Avis : Tirage au sort des jurés d’assises 2022
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28/07/1978 relative à la constitution du jury criminel, il sera procédé au tirage a sort de quinze électeurs de la commune,…
DétailsConformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28/07/1978 relative à la constitution du jury criminel, il sera procédé au tirage a sort de quinze électeurs de la commune,…
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