Avis : Tirage au sort des jurés d’assises 2022

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28/07/1978 relative à la constitution du jury criminel, il sera procédé au tirage a sort de quinze électeurs de la commune, en vue de l’établissement de la liste annuelle préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2022. Cette séance publique aura lieu : Jeudi 29 avril 2021…