Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28/07/1978 relative à la constitution du jury criminel, le tirage au sort des électeurs de la commune a été effectué, en vue de l’établissement de la liste annuelle préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.
Cette séance publique a eu lieu :
Mardi 30 avril 2024 à 10 h
Au salon d’Honneur de la Mairie
Qu’est-ce qu’un juré d’assises :
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.