Le permis de diviser vise à lutter contre la division excessive des constructions existantes qui pourraient produire des logements de mauvaise qualité et nuire à terme à la santé ou la sécurité des occupants.

Depuis le 1^er novembre 2018, la réalisation de travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant sur la commune de Lesparre-Médoc est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale.

Aucun aménagement ne devra être effectué avant l’obtention du permis de diviser.

Si vos travaux de rénovation intérieure n’entrainent pas la modification du nombre de logement initial de l’immeuble, vous n’êtes pas concerné par cette autorisation. Néanmoins si vous destinez votre bien à la location en tant que résidence principale, il vous faudra obtenir un permis de louer instauré sur la commune depuis le 1^er janvier 2018.

Le fait de réaliser des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sans avoir au préalable déposé une demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet est sanctionné par une amande pouvant aller jusqu’à 15000€.