Permis de diviser

Si l’opération de division est, en principe soumise au respect des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en matière de places de stationnement, et si elle nécessite une autorisation d’urbanisme en cas de modification de l’aspect extérieur de l’immeuble ou de création de surface supplémentaire, elle échappe cependant à toute réglementation spécifique.

En effet, les divisions en propriété ou en location des immeubles d’habitation ne font l’objet d’aucun contrôle préalable propre à leur réalisation puisqu’aucune formalité d’urbanisme n’est demandée quand il s’agit de modifier l’intérieur d’un immeuble.

Un défaut d’encadrement qui peut entrainer des conséquences néfastes en matière de qualité des logements produits, voir mener à la production de logements indignes.

Afin de pallier à ce phénomène grandissant, la loi ALUR a donné la possibilité à la municipalité de mettre en place un Permis de diviser.

Cette mesure permet aujourd’hui de s’opposer à la division en propriété ou en location d’immeubles d’habitation qui méconnaitraient les dispositions réglementaires ainsi que les règles de sécurité ou de salubrité publique qui leurs sont applicables.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez rénover. Qu’est-ce qui va changer pour vous ?

Depuis le 1er novembre 2018, la réalisation de travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant sur la commune de Lesparre-Médoc est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale.

Aucun aménagement ne devra être effectué avant l’obtention du permis de diviser.

Si vos travaux de rénovation intérieure n’entrainent pas la modification du nombre de logement initial de l’immeuble, vous n’êtes pas concerné par cette autorisation. Néanmoins si vous destinez votre bien à la location en tant que résidence principale, il vous faudra obtenir un permis de louer instauré sur la commune depuis le 1er janvier 2018.

Je décide de diviser mon bien sans demander d’autorisation, quels sont les risques ?

Le fait de réaliser des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sans avoir au préalable déposé une demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet est sanctionné par une amande pouvant aller jusqu’à 15000€.  Le montant de l’amande est alors intégralement versé à l’ANAH.

Pour tous renseignements complémentaires sur le permis de diviser, prendre l’attache du service Hygiène, Salubrité, Environnement.

ATTENTION : L’obtention du permis de diviser ne vous dispensera pas du Permis de Louer

Depuis le 1er janvier 2018, toute mise en location d’un bien à usage de résidence principale, vide ou meublée sur la commune de Lesparre-Médoc, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale.

En effet, si le permis de diviser s’attache à contrôler la configuration et les normes d’habitabilités des locaux issus de la division d’immeuble ; l’autorisation préalable de mise en location quant à elle s’assure de la conformité et de la sécurité des installations des logements locatifs. Ces deux dispositifs sont complémentaires dans la lutte contre l’Habitat indigne.

A l’issu des travaux, chaque logement créés dans le cadre de la division d’immeuble devra donc faire l’objet d’une demande de permis de louer.

Pour information, le fait de mettre en location un logement sans avoir au préalable déposé une demande d’autorisation préalable de mise en location ou en dépit d’une décision de rejet est sanctionné par une amande pouvant aller jusqu’à 15000€. De plus, les droits au bénéfice du tiers payant des aides au logement pourront être refusés ou  suspendus.

Contact :

Service Hygiène, salubrité et environnement

Mme Aurélie BARRAULT – 05.56.73.21.00

Hygiène - Salubrité - Environnement

Description

Mission

Information et mise en oeuvre de la réglementation en matière d’hygiène, de salubrité publique et de lutte contre les nuisances:

  • Dans l’habitat : indécence, insalubrité, péril, plomb, permis de louer…
  • Dans l’environnement: nuisibles, volailles, déchets, terrain en friche ou à l’abandon, entretien des fossés, édifices menaçant ruine….

Horaires d'ouverture au public

  • Lundi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
  • Mardi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
  • Mercredi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30
  • Jeudi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
  • Vendredi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 16:00

Adresse

37 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33340 - Lesparre-Médoc

Téléphone

05.56.73.21.00

Fax

05.56.41.86.83

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