Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice