Déclaration de détention d’un chien dangereux – 1re ou 2e catégorie

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

La demande de permis doit être déposée auprès de la Police municipale de la Ville de Lesparre-Médoc.

Procédure

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :

  • les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1recatégorie;
  • chiens âgés de plus d’1 an : les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1re catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2e catégorie) pour effectuer cette évaluation ;
  • chiens âgés de 8 mois à 1 an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;
  • chiens de moins de 8 mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, il est établi un permis provisoire valable jusqu’au 1eranniversaire du chien.
  • une attestation d’aptitude du maître : l’attestation d’aptitude obligatoire est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation d’une journée sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1re ou 2e catégorie non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions.

Chiens relevant de la 2e catégorie

Les chiens relevant de la 2e catégorie sont les suivants :

  • les chiens de race American Staffordshire terrier (ou «pit-bulls», anciennement appelés «Staffordshire terrier»);
  • les chiens de race Rottweiler;
  • les chiens de race Tosa;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la 2e catégorie, sans être inscrits à un livret reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Chiens relevant de la 1re catégorie

Les chiens relevant de la 1re catégorie sont les suivants :

  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux  chiens de race American Stafforshire terrier (ou «pit-bulls», anciennement appelés «Staffordshire terrier»), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff (ou «boer-bulls»), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de la culture et de la pêche;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la 1re catégorie, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de la culture et de la pêche.
Chiens de 1re et 2e catégorie

Les chiens de 1re et 2e catégorie sont répertoriés dans  l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.

Police municipale

Description

Mission

  • Respect des arrêtés municipaux
  • Prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique
  • Surveillance des marchés communaux
  • Opération Tranquillité Vacances
  • Stationnement et police de la route
  • Sécurisation des écoles.

Horaires d'ouverture au public

  • Lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
  • Samedi : 08:00 à 13:00

Adresse

37 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33340 - Lesparre-Médoc

Téléphone

05.56.73.21.06

Fax

05.56.41.86.83

Nom du contact

GUERIN Christophe

Elu référent

ROBERT Alain

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