Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Question-réponse

Où obtenir la liste des traducteurs assermentés ?

Vérifié le 03 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir certains droits ou accomplir des démarches, les documents étrangers rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur agréé ou habilité inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.

Vous pouvez obtenir la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de cassation.

Service en ligne
Traducteurs assermentés inscrits auprès de la Cour d'appel

- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)

- Consultez la rubrique Traduction (et non interprétariat).

Vous trouverez plusieurs traducteurs classés selon les langues pratiquées.

Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez consulter la liste des traducteurs assermentés sur le site de votre consulat.

La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.