Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11)

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'urbanisme