La déclaration doit obligatoirement être faite dans les 24 heures suivant le décès, en mairie devant l’officier d’État-civil.

• Certificat du médecin ayant constaté le décès,
• Pièce d’identité du déclarant,
• Renseignement relatif au défunt (livret de famille, acte de naissance, pièce d’identité, etc…).

Les entreprises de pompes funèbres doivent déposer des devis-types chiffrés conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants (art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).