Cette demande permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sport ou loisirs)

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux d’aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au Cerfa en téléchargement ci-dessous ou vous renseigner auprès du service urbanisme et sur le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous devez utiliser ce formulaire si vous souhaitez modifier un permis d’aménager qui vous a été délivré et qui est en cours de validité ou si vous souhaitez régulariser une situation non conforme au permis obtenu. Une autorisation est valable 3ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Cette demande permet au titulaire initial du permis d’aménager de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.