Mise en œuvre de la loi du 3 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à préserver la continuité écologique.

Cette réglementation concerne certaines clôtures implantées en zones naturelles ou forestières, situées à plus de 150 mètres d’une habitation. Elle prévoit notamment des obligations de mise en conformité des clôtures existantes avant le 1er janvier 2027 (hauteur limitée, passage de la petite faune, effacement des clôtures non conformes, etc.), ainsi que plusieurs régimes dérogatoires selon les usages concernés.

Vous trouverez en pièce jointe la plaquette d’information de l’Office Français de la Biodiversité présentant les principaux éléments de cette réforme.