CDC Médoc Cœur de Presqu’île – Pacte territorial

France Rénov’

Lorsqu’un logement loué présente des défauts le rendant impropre à l’usage prévu par le contrat de location, le locataire doit, en premier lieu, en avertir son bailleur (propriétaire ou agence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autant que faire se peut, les difficultés doivent se régler à l’amiable dans l’intérêt du locataire comme celui du propriétaire.

Vous louez un logement

Si vous avez signé un bail, en entrant dans le logement, un engagement de location et un état des lieux, consultez-les et recherchez les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.

• Obligations du bailleur : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 6 ;
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2474E53112A1B4287D863A2FEC3845E8.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180131
• Décret du 30 janvier 2002 – Caractéristiques du logement décent.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
• Obligations du locataire : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 7
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2474E53112A1B4287D863A2FEC3845E8.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180131
• Décret n°87-712 du 26 aout 1987 – Liste des réparations locatives.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Pour les problèmes d’ordre privé qui vous opposent à votre propriétaire ou pour les désordres relevant de la décence (décret du 30 janvier 2002) le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation et/ou le juge du Tribunal judiciaire.

Vous pouvez également faire appel aux conciliateurs de justice nommés par la cour d’appel qui ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure, le règlement amiable de ces différents. Leur intervention est gratuite.

Pour plus d’informations sur les permanences des conciliateurs sur le canton de Lesparre-Médoc : Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’Île
10 Pl. du Maréchal Foch, 33340 Lesparre-Médoc
Tel : 05 56 41 66 60
http://www.medoc-cpi.fr/

Si vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques, vous pouvez également contacter l’ADIL33 pour vous faire accompagner dans vos démarches et vous informer sur vos droits et obligations.

ADIL33
105 Avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux
Tel :05 57 10 09 10
https://www.adil33.org/

Permanences locales assurées à la CDC Cœur de Presqu’ile sur rendez-vous tous les 1^er et 3^eme jeudis de chaque mois.

https://www.justice.fr/accord-amiable

Pour les désordres relevant des règles sanitaires définies dans le règlement sanitaire départemental et le code de santé publique ou lorsque la santé et la sécurité des occupants sont menacées (insalubrité, péril d’immeuble…), il conviendra de prendre contact avec le service « Habitat et Propriétés Foncières » de la mairie de Lesparre-Médoc.

Vous rencontrez des problèmes de salubrité, de sécurité ou de péril dans votre immeuble ou votre logement ?

Votre immeuble ou votre logement présente des risques pour la santé des occupants ?

Quelques exemples : ventilation insuffisante ou inexistante, humidité, fuites d’eau, défaut d’étanchéité de la toiture, installation électrique en très mauvais état, absence de fenêtre, présence de déchets dans l’immeuble, termites, fissures importantes, risques d’effondrement de plancher, balcon, façade, escalier en mauvais état, logement sous comble ou en sous-sol….

1. Signaler une situation

Si vous avez prévenu votre bailleur mais que la situation persiste signalez vos conditions d’habitat au service « Habitat et Propriétés Foncières » de la mairie de Lesparre-Médoc.

-> Soit en utilisant le nouveau service en ligne Signal Logement

-> Soit en utilisant la fiche de signalement d’un logement

A la réception de votre signalement et dans un délai maximum d’un mois, vous serez contacté par téléphone afin de fixer un rdv. Pour contrôler la conformité de votre logement ou de votre immeuble, une enquête sera réalisée à votre domicile.

Dans le cas d’infractions aux règles d’hygiène et/ou de sécurité constatées, il sera mis en demeure de réaliser les travaux visant à restituer la conformité de votre logement.

2. Vous avez déjà signalé votre situation

Un agent prendra contact avec vous prochainement. Si vous avez déjà été contacté suite à un signalement, merci de vous rapprocher directement de l’interlocuteur indiqué sur le courrier que vous avez reçu.