Loi relative à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels
Autorisation préalable de mise en location pour s’assurer de l’état des logements locatifs
Permis de louer
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ou souhaitez mettre en location
Depuis le 1er janvier 2018 la mise en location d’un logement sur la commune de Lesparre-Médoc est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale.
Mes biens en locations sont-ils concernés par cette mesure ?
Sont concernées par le permis de louer, toutes les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement sont visées.
Le contrat de location en cours, la reconduction de bail, ou l’avenant au contrat ne sont pas soumis à cette obligation.
Comment faire ma demande d’autorisation préalable ?
Retrait du dossier de demande
La requête d’autorisation préalable se fait via un formulaire CERFA. Vous pouvez retirer ce dossier soit directement auprès du service « Habitat et Propriétés Foncières » soit par téléchargement.
Vous avez également la possibilité de le recevoir par courrier ou par email sur simple demande.
Le formulaire devra être établi par le(s) bailleur(s) ou leur mandataire.
Dépôt de la demande d’autorisation
Le dépôt de la demande peut se faire :
- soit par voie dématérialisée via la plateforme dédiée : https://portail-usager.sirap.com/
- soit directement auprès du service Habitat par courrier recommandé avec accusé de réception ou en dépôt en mairie sur rendez-vous.
Un récépissé de dépôt de demande vous sera alors transmis.
Tout dossier incomplet devra faire l’objet d’une transmission des pièces manquantes pour pouvoir être instruit.
Le dossier de diagnostics techniques à fournir avec votre demande
Il s’agit des diagnostics obligatoires à la mise en location. Le contenu du dossier dépendra de l’année de construction de votre immeuble ainsi que des rénovations effectuées.
Pour connaitre les diagnostics obligatoires en fonction de l’année du logement consultez le lien suivant :
Déroulé de la demande
Modalités de contrôle préalable à l’autorisation
Suite au dépôt de votre demande d’autorisation, une visite de contrôle sera organisée dans le logement afin de s’assurer de l’authenticité des informations fournies et de sa conformité aux exigences de sécurité et de salubrité.
Cette dernière se fera sur rendez-vous et donnera lieu à un rapport de visite établi en fonction des éléments visibles, déclaratifs et disponibles au jour du passage du technicien.
Notification de l’obtention d’autorisation ou de son refus
Au plus tard un mois à compter du dépôt du dossier complet, la décision vous sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande d’autorisation est acceptée
Votre logement satisfait aux exigences de sécurité et de salubrité en matière d’habitation. À ce titre, il ne semble pas pouvoir porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs occupants. Vous pouvez louer votre bien en annexant la décision d’autorisation au contrat de bail.
L’autorisation devra être renouvelée à chaque relocation. Attention cette dernière deviendra caduque s’il apparait qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location sous 2 ans. Il vous faudra alors renouveler votre demande.
En cas de changement de propriétaire du logement à titre gratuit ou onéreux, l’autorisation en cours de validité devra être transférée au nouveau propriétaire. Cette démarche devra se faire via une déclaration de transfert auprès du service « Habitat et Propriétés Foncières ».
Votre demande est refusée
Votre logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et/ou à la salubrité publique. Il vous est donc interdit de mettre votre bien en location sans avoir pris les mesures nécessaires à sa remise aux normes. La notification de refus vous précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Il vous appartient, une fois les travaux réalisés, de déposer une nouvelle demande auprès du service Habitat.
Vous décidez de louer votre bien malgré le refus d’autorisation
Le fait de mettre en location un logement sans avoir au préalable déposé une demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ suivant la gravité de la situation.
De plus, les droits au bénéfice du tiers payant des aides au logement pourront être refusés ou suspendus.
Liens utiles
- Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
- Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
- Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Article 92
Habitat et Propriétés Foncières
Description
Mission
Information et mise en œuvre de la réglementation en matière d’habitat : lutte contre l’habitat indigne, péril, plomb, permis de louer, permis de diviser, amélioration du parc privé ancien…
Horaires d'ouverture au public
- Lundi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
- Mardi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
- Mercredi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30
- Jeudi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
- Vendredi (sur rendez-vous) : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 16:00
Adresse
37 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33340 - Lesparre-Médoc
Téléphone
05.56.73.21.00
Fax
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BARRAULT Aurélie