Reconnaissance et filiation
Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Est-elle obligatoire ?

Les parents sont mariés : aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi .

Les parents ne sont pas mariés : il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance, uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?
  • Devant n’importe quel officier d’état civil (pas nécessairement celui du domicile)
  • Par acte authentique devant notaire
  • Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice
Quels sont les documents à fournir ?
  • Pièce d’identité du déclarant et si possible celle de la mère (pour la reconnaissance anticipée)
  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance
Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.

Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.

La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français. Pour plus de renseignement, consultez la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice

Etat Civil

Description

Mission

  • Recevoir les déclarations de reconnaissance, de naissance, de décès, de changements de noms et prénoms.
  • Enregistrer les P.A.C.S.
  • Instruire les dossiers de mariage et les demandes de parrainage civil.
  • Délivrer les actes d’état civil de la Ville de Lesparre-Médoc et les livrets de famille.
  • Légaliser les signatures.
  • Répondre aux demandes de concessions funéraires.
  • Procéder au recensement citoyen.

Horaires d'ouverture au public

  • Lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00

Adresse

37 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33340 - Lesparre-Médoc

Téléphone

05.56.73.21.00 - Choix 1

Fax

05.56.41.86.83

Nom du contact

ROCHE BALDECK Isabelle

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