Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Autres formalités
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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