Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*05)

Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :