Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*06)

Vérifié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers