Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme