Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :