Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Autres formalités
Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
Vérifié le 03/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.