Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

 À noter

ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :