Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*07)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers