Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Autres formalités
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
<span class="miseenevidence">signer tous les 2</span> cette convention de Pacs.
À compléter par la <a href="https://www.lesparre-medoc.fr/toutes-mes-demarches/autres-demandes/autres-formalites/?xml=R48756">déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité</a>.
La démarche est gratuite.