Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Convention-type de Pacs

Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

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Particuliers