Autres formalités

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Formulaire

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers