Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Autres formalités
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).
À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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À noter
pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.