Vous devez utiliser ce formulaire si vous réalisez des travaux (construction nouvelle de petite superficie, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa en téléchargement ci-dessous ou vous renseigner auprès du service urbanisme et sur le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous devez utiliser ce formulaire si vous souhaitez réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), diviser un terrain pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et espaces communs.

Pour savoir précisément à quelle formalité est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa en téléchargement ci-dessous, ou vous renseigner auprès du service urbanisme et sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous devez utiliser ce formulaire si vous souhaitez modifier une déclaration préalable de travaux qui vous a été délivrée et qui est en cours de validité ou si vous souhaitez régulariser une situation non conforme à l’autorisation qui vous a été délivrée.

Une autorisation est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Cette demande permet au titulaire initial de la déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.